AJFFLF - Association des Jardins Familiaux de Fontenay-Le-Fleury

Statuts


Les statuts de l'association des jardins familiaux ont été adoptés à l'unanimité lors de l'assemblée générale du 10 janvier 2014.
 
Bonne lecture !
 

********

A.J.F.F.L.F.
Association des Jardins familiaux de Fontenay-le-Fleury
Siège social : Mairie de Fontenay-le-Fleury (78330)
 
STATUTS
 
 
Titre I - Constitution - Objet - Siège social - Durée
 
ARTICLE 1. - Constitution et dénomination
 
Est formée, entre les adhérents aux présents statuts, une association régie par la loi du 1er juillet 1901, et le décret du 16 août 1901, qui prend le titre de : « Association des Jardins Familiaux de Fontenay-le-Fleury (Sigle : AJFFLF) ».
 
ARTICLE 2. - Objet de l'Association
 
Culture : L'AJFFLF a pour but la promotion et le développement de la culture des jardins familiaux à des fins non lucratives et non commerciales.
 
Gestion : Les membres du Conseil d'Administration (CA) de l'AJFFLF assurent la gestion des jardins familiaux dans le cadre d'une convention qui lie l'Association et la Municipalité, propriétaire du terrain et de ses équipements.
 
Développement social : L'AJFFLF, en assurant la gestion et la promotion des jardins familiaux, contribue à :
un profit social qui passe par l'aide au budget familial.
 
Auto-consommation de la production de légumes pour s'ouvrir sur :
  • une autre façon de vivre ses relations à la production,
  • une autre façon de vivre son temps libre,
  • une autre façon de vivre ses rapports avec autrui.
L'AJFFLF se propose de développer avec les jardiniers :
  • Le sens de l'entraide et de la solidarité,
  • Le goût des échanges, des méthodes, du savoir-faire, des expériences, etc.
  • Le jardinage demande un effort physique. 
  • Le contact avec la nature permet de multiples apprentissages.
Les relations humaines entre jardiniers doivent offrir un climat propice à l'épanouissement personnel.
 
La pratique collective vient naturellement, dans le cadre de l'Association, compléter la recherche de satisfaction personnelle et familiale développant ainsi le sens civique de l'intérêt commun. 
 
L'AJFFLF s’appuie sur l’Association des Jardins Fleury existante pour la diffusion des connaissances scientifiques et pratiques dans le domaine de l'agronomie, de l'horticulture, de l'arboriculture, etc., nécessaires à ses activités. 
 
Environnement : La confrontation concrète avec les lois de la nature contribue à sensibiliser aux exigences de l'écologie :
  • par l'organisation de ses parcelles,
  • par l'organisation de ses plantations,
  • par l'organisation de ses dessertes,
  • par l'aménagement de son parc de loisirs,
  • par l'insertion du territoire des jardins familiaux dans le site.
L'AJFFLF a une attitude ouverte vers le milieu éducatif et les autres associations de la ville, culturelles, etc.
 
Elle respecte formellement l'indépendance de ses membres mais ceux-ci s'interdisent toutes discussions ou manifestations de caractère politique ou confessionnel dans le cadre des activités de l’association.
 
ARTICLE 3. - Siège social
 
Le siège social est fixé à la mairie de FONTENAY-LE-FLEURY (78330). Il pourra être transféré sur simple décision du Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 4. - Durée
 
La durée de l'Association est illimitée.
 
Titre II - Composition de l'Association - Cotisations
 
ARTICLE 5. - Composition
 
L'association se compose de membres actifs, de membres associés, de membres sur listes d'attente et de membres d'honneur.
 
Ils sont admis par le bureau.
 
Membres actifs : sont appelés membres actifs les adhérents régulièrement inscrits et titulaires d'un jardin (totalité de la parcelle). Ils acquittent :
  • un droit d'entrée lors de leur adhésion,
  • une cotisation annuelle, à partager avec le membre associé,
  • une caution.
Membre associé : est appelé membre associé, la personne partageant un jardin avec un membre actif, acquittant quant à lui un droit d’entrée. Il prend connaissance du règlement intérieur et le signe. Il reste sous la responsabilité du membre actif.
Le titulaire du jardin qui laisserait faire à son membre associé l’ensemble de son jardin se verrait signifié la non reconduction de sa convention. Cet état de fait est alors considéré comme une sous-location et constitue un motif d’exclusion.
 
Membre sur liste d'attente : sont appelés membre sur liste d'attente les adhérents demandeurs
d'un jardin et inscrits sur liste d'attente. Ils acquittent un droit d'entrée lors de leur adhésion.
 
Membre d'honneur : sont appelés membres d’honneur les personnes ayant rendu de très grands services ou un service exceptionnel à l’Association et n’étant pas adhérente à celle-ci.
 
ARTICLE 6. - Conditions d'adhésion
 
L'admission des membres est prononcée par le Conseil d'Administration, lequel, en cas de refus, formulé par écrit, n'a pas à faire connaître le motif de sa décision. Toute demande d'adhésion devra être formulée par écrit par le demandeur.
 
Chaque membre prend l'engagement de respecter les présents statuts et règlements qui lui sont communiqués à son entrée dans l'Association, se soumet aux versements d'un droit d'entrée et d'une cotisation annuelle qui n'a pas le caractère d'un loyer mais d'une participation aux frais généraux. Pour pallier les carences du membre actif quittant l'association, il sera par ailleurs demandé au moment de la première cotisation une caution pour la remise en état de la parcelle. Cette caution sera bien sûr restituée en cas de non utilisation. Le montant de cette cotisation est soumis à l'approbation de l'Assemblée Générale.
 
ARTICLE 7. - Perte de la qualité de membre actif et associé
 
La qualité de membre actif se perd :
  1. par décès du membre (remplacement par le conjoint),
  2. par démission adressée par écrit au Président de l'Association,
  3. par exclusion prononcée par le Conseil d'Administration pour infraction aux présents statuts, ou au règlement ou pour motif grave portant préjudice moral ou matériel à l'Association,
  4. par radiation prononcée par le Conseil d'Administration pour non-paiement de la cotisation,
  5. par suite de déménagement hors de Fontenay-le-Fleury ou suite à l’acquisition d’un logement non collectif.
Perte de la qualité de membre associé
 
Si l’adhérent titulaire n’est plus actif, le membre qui lui est éventuellement associé perd également la qualité qui lui était reconnue sauf s’il répond aux conditions suivantes :
  • habiter Fontenay-le-Fleury,
  • être membre associé depuis au moins 1 an,
  • avoir participé régulièrement aux travaux collectifs,
  • avoir réglé son droit d’entrée,
  • n’avoir été à l’origine d’aucun trouble de comportement pendant sa période de membre associé.
 
La décision appartiendra en dernier recours au CA. 
 
ARTICLE 8. - Responsabilité des membres
 
Les membres de l’Association ne peuvent être tenus personnellement responsables des engagements contractés par elle. Seul le patrimoine de l'Association répond de ses engagements.
 
ARTICLE 9. – Cotisations, droits d'entrée et caution
 
Les montants de la cotisation annuelle, du droit d’entrée et de la caution dus par chaque catégorie de membres sont soumis annuellement à l’Assemblée Générale ordinaire.
 
Titre III - Administration et fonctionnement
 
ARTICLE 10. - Conseil d'Administration
 
L'Association est administrée par le Conseil d'Administration comprenant onze membres au mieux, et dans la limite prévue par le règlement intérieur, élus au scrutin secret à la plus forte moyenne pour trois ans par l'Assemblée Générale Ordinaire et choisis en son sein.
 
Restriction : ne peuvent pas faire partie du bureau les adhérents élus au conseil municipal de Fontenay-le-Fleury.
 
Leur renouvellement a lieu chaque année par tiers. L'ordre de sortie des premiers membres est déterminé au sort. Les membres sortants sont rééligibles.
 
Est éligible au Conseil d'Administration toute personne âgée de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, membre actif de l'Association depuis plus d'un an et à jour de ses cotisations.
 
En cas de vacance, le Conseil d'Administration pourvoit provisoirement au remplacement de ses membres par cooptation. Il est procédé à leur remplacement définitif par la prochaine Assemblée Générale Ordinaire. Les mandats des membres ainsi désignés prennent fin à l'époque où devrait normalement expirer le mandat des membres remplacés.
 
ARTICLE 11. - Élection du Conseil d'Administration
 
L'Assemblée Générale appelée à élire le Conseil d'Administration est composée des membres remplissant les conditions ci-dessous :
 
Est électeur tout membre de l'Association, âgé de dix-huit ans au moins le jour de l'élection, adhérent à l'Association depuis plus de six mois et à jour de ses cotisations.
 
Les votes prévus ci-dessus ont toujours lieu au scrutin secret à la plus forte moyenne.
 
ARTICLE 12. - Réunions
 
Le Conseil d'Administration se réunit chaque fois qu'il est convoqué par son Président, ou sur la demande d'au moins le quart de ses membres, chaque fois que l'intérêt de l'Association l'exige. 
 
La présence de la moitié au moins de ses membres est nécessaire pour que le Conseil d'Administration puisse délibérer valablement.
 
Les délibérations sont prises à la majorité des membres présents. En cas d'égalité, la voix du Président est prépondérante. Seules les questions figurant à l'ordre du jour peuvent faire l'objet d'un vote.
 
Toutes les délibérations du Conseil d'Administration sont consignées dans un registre spécial et signées du Président et du Secrétaire.
 
ARTICLE 13. - Exclusion du Conseil d'Administration
 
Tout membre du Conseil d'Administration qui aura manqué sans excuse trois séances consécutives sera considéré comme démissionnaire. Il sera remplacé, conformément aux dispositions de l'article 10 des statuts.
 
Par ailleurs, tout membre du Conseil d'Administration qui a fait l'objet d'une mesure d'exclusion ou de radiation de l'Association pourra être remplacé selon les modalités de l'article 10 des statuts.
 
ARTICLE 14. - Pouvoirs
 
Le Conseil d'Administration est investi d'une manière générale des pouvoirs les plus étendus dans la limite des buts de l'Association. 
 
Il peut autoriser tous actes et opérations permis à l'Association et qui ne sont pas réservés à l'Assemblée Générale Ordinaire ou Extraordinaire.
 
Il fixe et propose à l’Assemblée Générale le montant du droit d'entrée, de la cotisation annuelle et de la caution à verser pour les différentes catégories de membres de l'Association.
 
Il se prononce sur toutes les admissions des membres de l'Association. C'est lui également qui prononce les éventuelles mesures d'exclusion ou de radiation des membres.
 
Il surveille, notamment, la gestion des membres du bureau et a toujours le droit de se faire rendre compte de leurs actes.
 
Il peut, en cas de faute grave, suspendre les membres du bureau à la majorité.
 
Il fait ouvrir tous comptes en banque, aux chèques postaux, auprès de tous autres établissements de crédit, effectue tous emplois de fonds, sollicite toutes subventions, requiert toutes inscriptions et transcriptions utiles.
 
Il autorise le Président et le Trésorier à faire tous actes, achats, aliénation et investissements reconnus nécessaires, des biens et valeurs appartenant à l'Association.
 
Il peut déléguer tout ou partie de ses attributions au bureau ou à certains de ses membres.
 
ARTICLE 15. - Bureau
 
15-1. Le Conseil d'Administration élit chaque année, parmi ses membres, au scrutin secret à la plus forte moyenne, un bureau composé de :
  • un Président,
  • éventuellement un Vice-Président,
  • un Secrétaire,
  • éventuellement, un SecrétaireAdjoint,
  • un Trésorier,
  • éventuellement, un TrésorierAdjoint,
Les membres sont rééligibles.
 
15-2. Par dérogation au 15-1, et durant les deux premières années de fonctionnement de l’association, les fonctions de Président peuvent être exercées par un membre d’honneur.
 
ARTICLE 16. - Rôles des membres du bureau
 
Le bureau du conseil est spécialement investi des attributions suivantes :
Le président assure en principe l'exécution des décisions du conseil et le fonctionnement régulier de l'association. Il préside les réunions du bureau, du Conseil d'Administration et les assemblées générales.
 
Le secrétaire est chargé des convocations, de la rédaction des procès-verbaux des réunions du bureau, du conseil d'administration et des assemblées générales qui doivent être tenus sur un registre spécial, de la correspondance, de la conservation des archives, ainsi que de la tenue du registre des membres de l'association.
 
Le trésorier est chargé de tout ce qui concerne la gestion du patrimoine de l'association. Il effectue tous paiements et reçoit sous la surveillance du président toutes sommes dues à l'association. Il ne peut aliéner les valeurs constituant le fonds de réserve qu'avec l'autorisation du conseil d'administration.
 
Il tient une comptabilité régulière de toutes les opérations par lui effectuées et rend compte à l'assemblée générale annuelle qui approuve, s'il y a lieu, sa gestion et lui donne quitus.
 
ARTICLE 17. - Dispositions communes pour la tenue des Assemblées Générales
 
Les Assemblées Générales se composent de tous les membres de l'Association, à jour de leur droit d’entrée et, à l’exception des membres sur listes d’attente, de leur cotisation annuelle.
 
Les Assemblées se réunissent sur convocation du Président de l'Association ou à la demande d'au moins un quart des membres actifs. Dans ce dernier cas, les convocations de l'Assemblée doivent être adressées dans les vingt et un jours du dépôt de la demande pour être tenue dans les quinze jours suivant l'envoi des dites convocations.
 
Les convocations doivent mentionner obligatoirement l'ordre du jour prévu et fixé par les soins du Conseil d'Administration. Elles sont faites par mail ou par lettre adressée aux membres quinze jours au moins à l'avance.
 
Seules sont valables les résolutions prises par l'Assemblée Générale sur les points inscrits à l'ordre du jour.
 
La présidence de l'Assemblée Générale appartient au Président ou en son absence, à un autre membre du Conseil d'Administration qu’il aura désigné.
 
Le bureau de l'Assemblée est celui de l'Association. Les délibérations sont constatées par des procès-verbaux inscrits sur un registre spécial et signées par le Président et le Secrétaire.
 
Seuls auront droit de vote les membres actifs présents ou représentés. Le vote par procuration est limité à deux pouvoirs par membre présent.
 
Les membres associés et les membres sur liste d’attente ne possèdent pas le droit de vote. Il est également tenu une feuille de présence qui est signée par chaque membre présent et certifiée conforme par le bureau de l'Assemblée.
 
ARTICLE 18. - Nature et pouvoirs des Assemblées
 
Les Assemblées Générales régulièrement constituées représentent l'universalité des membres de l'Association. 
 
Dans la limite des pouvoirs qui leur sont conférés par les présents statuts, les Assemblées obligent par leurs décisions tous les membres, y compris les absents.
 
ARTICLE 19. - Assemblée Générale Ordinaire
 
Au moins une fois par an, à une date fixée par le Conseil d'Administration, les adhérents sont convoqués en Assemblée Générale Ordinaire dans les conditions prévues par l'article 17. 
 
L'Assemblée entend les rapports sur la gestion du Conseil d'Administration notamment sur la situation morale et financière de l'Association. Elle est assistée de Contrôleurs aux comptes qui donnent lecture de leur rapport de vérification.
 
L'Assemblée, après avoir délibéré et statué sur les différents rapports, approuve les comptes de l'exercice clos, vote le budget de l'exercice suivant et délibère sur toutes les autres questions figurant à l'ordre du jour qui touchent au développement et à la gestion de ses intérêts.
 
Elle pourvoit à la nomination ou au renouvellement des membres du Conseil d'Administration dans les conditions prévues aux articles 10 et 11 des présents statuts.
 
Elle délibère sur le montant de la cotisation annuelle, du droit d'entrée et de la caution à verser par les différentes catégories de membres de l'Association. Les décisions de l'Assemblée Générale Ordinaire sont prises à la majorité des membres présents ou représentés. En cas de partage des voix, celle du Président est prépondérante.
 
Toutes les délibérations sont prises à main levée. Toutefois, à la demande du quart au moins des membres présents ou représentés, les votes doivent être émis au scrutin secret. Cependant pour l'élection des membres du Conseil d'Administration, le vote secret est obligatoire en application de l'article 11 des présents statuts.
 
L'ordre du jour est arrêté par le Conseil d'Administration.
 
Il n'y est porté que les propositions émanant du Conseil d'Administration et celles qui lui ont été communiquées au moins 10 jours avant l'Assemblée Générale.
 
L'Assemblée est présidée par le Président du conseil d'administration ou, à son défaut, par un administrateur délégué par le Conseil d'Administration.
 
Les fonctions de Secrétaire sont remplies par le Secrétaire du Conseil d'Administration ou, à son défaut, par un membre de l'Assemblée désigné par le Président de l'Assemblée.
Dans tous les cas où elle est appelée à se réunir, l'Assemblée Générale Ordinaire délibère valablement, quelque soit le nombre des membres présents ou représentés.
 
ARTICLE 20. - Assemblée Générale Extraordinaire
 
Elle est convoquée dans les conditions prévues à l'article 17 des présents statuts.
 
Pour la validité des décisions, l'Assemblée Générale Extraordinaire doit comprendre au moins le tiers des membres ayant droit au vote. Si le nombre des présents ou représentés n'atteint pas ce tiers, l'Assemblée Générale Extraordinaire est convoquée à nouveau, mais à quinze jours d'intervalle. Elle peut alors délibérer quelque soit le nombre des membres présents ou représentés. Les décisions sont prises à main levée, à la majorité des deux tiers des membres présents ou représentés.
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire peut se tenir le même jour qu'une Assemblée Générale Ordinaire.
 
L'Assemblée Générale Extraordinaire statue sur les questions qui sont de sa seule compétence, à savoir les modifications à apporter aux présents statuts, sans exception ni réserve. Elle peut décider notamment la dissolution de l'Association.
 
Titre IV - Ressources de l'Association - Comptabilité - Fonds de réserve
 
ARTICLE 21. - Ressources de l'Association
 
Les ressources de l'Association se composent :
  • Du produit des cotisations, participations et des droits d'entrée versés par les membres,
  • Des subventions éventuelles obtenues du département, de la commune, des établissements publics ou privés.
  • Toutes autres ressources ou subventions qui ne seraient pas contraires aux lois en vigueur.
ARTICLE 22. – Comptabilité
 
Il est tenu au jour le jour une comptabilité en recettes et en dépenses pour l'enregistrement de toutes les opérations financières. Cette comptabilité sera tenue en double exemplaire.
 
ARTICLE 23. - Contrôleurs aux Comptes
 
Ceux-ci sont élus pour un an par l'Assemblée Générale Ordinaire. Ils sont rééligibles. Ils doivent présenter à l'Assemblée Générale Ordinaire, appelée à statuer sur les comptes, un rapport écrit sur leurs opérations de vérification. Les Contrôleurs aux Comptes ne peuvent exercer aucune fonction au sein du Conseil d'Administration.
 
ARTICLE 24. - Fonds de réserve
 
Le fonds de réserve comprend les économies réalisées sur les ressources annuelles et qui sont portées en fonds de réserve en vertu d'une délibération de l'Assemblée Générale Ordinaire.
 
Ce fonds de réserve est employé au paiement du prix d'acquisition de matériel nécessaire à la réalisation du but de l'Association, à l'aménagement de locaux ainsi que du paiement des travaux de réfection ou de grosses réparations qu'il y aurait lieu d'y faire. Il peut aussi être employé aux placements décidés par le Conseil d'Administration.
L'excédent ainsi que le fonds de réserve doivent être déposés sur un compte de l'Association.
 
Titre V - Dissolution de l'Association
 
Article 25. - La dissolution
 
La dissolution est prononcée à la demande du Conseil d'Administration par une Assemblée Générale Extraordinaire, convoquée spécialement à cet effet.
 
Les conditions de convocation et les modalités de tenue d'une telle assemblée sont celles prévues à l'article 17 des présents statuts.
 
ARTICLE 26. - Dévolution des biens
 
En cas de dissolution, l'Assemblée Générale Extraordinaire désigne un ou plusieurs liquidateurs qui seront chargés de la liquidation des biens de l'Association et dont elle détermine les pouvoirs.
 
En aucun cas les membres de l'Association ne pourront se voir attribuer, en dehors de la reprise de leurs apports, une part quelconque des biens de l'Association.
 
L'actif net subsistant sera attribué obligatoirement à une ou plusieurs autres Associations poursuivant des buts similaires et qui seront nommément désignées par l'Assemblée Générale Extraordinaire (sous réserve des biens appartenant à la commune).
 
Titre VI - Règlement intérieur - Formalité administratives
 
ARTICLE 27. - Règlement intérieur
 
Un règlement intérieur sera établi par le Conseil d'Administration et modifiable par celui-ci. Ce règlement est destiné à fixer les divers points non prévus par les présents statuts, notamment ceux qui ont trait au fonctionnement pratique des activités de l'Association.
 
ARTICLE 28. - Formalités administratives
 
Le Président de l'Association accomplira toutes les formalités de déclaration et de publication prévues par la loi du 1er juillet 1901 et par le décret du 16 août 1901.
 
********
 

Pour la version téléchargeable, cliquez sur l'image :